AS 2016 2191

Arrêté fédéral sur l'approbation et la mise en œuvre de l'accord de coopération entre la Confédération suisse, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite

Arrêté fédéral sur l’approbation et la mise en œuvre de l’accord de coopération entre la Confédération suisse, d’une part, et l’Union européenne et ses Etats membres, d’autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite

du 26 septembre 2014

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 13 décembre 2013², arrête:

Art. 1 1 L’accord de coopération du 18 décembre 2013 entre la Confédération suisse, d’une part, et l’Union européenne et ses Etats membres, d’autre part, relatif aux program- mes européens de navigation par satellite³ est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 La modification de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens⁴ figurant en annexe est adoptée.

2013-2361 2191

Approbation et mise en œuvre de l’accord de coopération entre la Suisse, RO 2016 d’une part, et l’UE et ses Etats membres, d’autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite. AF

Art. 3 1 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, Cst.). 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la modification figurant en annexe.

Conseil des Etats, 26 septembre 2014 Conseil national, 26 septembre 2014 Le président: Hannes Germann Le président: Ruedi Lustenberger La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 15 janvier 2015 sans avoir été utilisé.5 2 Conformément à l’art. 3, al. 2, la modification de la loi fédérale mentionnée à l’art. 2 entre en vigueur le 1er juillet 2016.

3 juin 2016 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération: Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération: Walter Thurnherr

5 FF 2014 7127

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Annexe (art. 2)

Modification d’un autre acte

La loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens6 est modifiée comme suit:

Titre Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB)

Art. 1 But La présente loi vise à contrôler les biens à double usage, les biens militaires spécifiques et les biens stratégiques.

2bis Il détermine également les biens stratégiques qui, faisant l’objet d’accords inter- nationaux, relèvent de la présente loi.

Art. 3, let. cbis On entend: cbis. par biens stratégiques: les biens qui font partie d’une infrastructure critique;

1bis Le permis est en outre refusé s’il y a une raison de croire que l’activité envisa- gée: a. pourrait favoriser des groupes terroristes ou la criminalité organisée; b. pourrait porter atteinte à une infrastructure critique internationale à laquelle participe la Suisse.

Art. 22, al. 2

2 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche peut

adapter les listes que le Conseil fédéral établit en application de l’art. 2, al. 1 à 2 bis, et de l’art. 8, al. 2, let. b.

6 RS 946.202

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