AS 2016 2641

Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration

Ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)

Modification du 6 juillet 2016

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration¹ est modifiée comme suit:

Titre précédant l’art. 5b Chapitre 1b Consultation des commissions parlementaires compétentes en matière de politique extérieure

Art. 5b

1 Les commissions compétentes en matière de politique extérieure sont notamment

consultées sur les orientations principales au sens de l’art. 152, al. 3 et 4, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)² lorsque: a. la mise en œuvre de recommandations ou de décisions d’organisations inter- nationales ou d’organes multilatéraux nécessite d’adopter ou de modifier de façon importante une loi fédérale, ou que b. la renonciation à la mise en œuvre de telles recommandations ou décisions expose la Suisse à des préjudices économiques importants, à des sanctions, à l’isolement en raison de sa position divergente ou à une atteinte à sa réputa- tion politique ou est susceptible d’entraîner d’autres inconvénients graves pour la Suisse. 2 Une consultation au sens de l’al. 1 est menée sur la base d’un projet de mandat du Conseil fédéral. En cas de consultations urgentes selon l’art. 152, al. 4, LParl, la consultation peut avoir lieu sur des positions provisoires que la Suisse envisage de prendre lors des négociations.