AS 2016 2963

Accord-cadre du 20 décembre 2007 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Hongrie concernant la mise en œuvre du programme de coopération helvético-hongrois visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l'Union européenne élargie

Accord-cadre du 20 décembre 2007 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Hongrie concernant la mise en oeuvre du programme de coopération helvético-hongrois visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne élargie

RS 0.973.241.81; RO 2008 2725

Modification de l’Accord Acceptée par échange de lettres des 1er juin et 20 juillet 2016 Entrée en vigueur le 2 septembre 2016

Traduction1

Art. 9 «Autorités compétentes» L’al. 1 est entièrement supprimé et remplacé par les dispositions suivantes: «1. La Hongrie a autorisé le Bureau du Premier ministre à agir en son nom en tant que SNC pour le programme de coopération helvético-hongrois. Le SNC a la res- ponsabilité globale de la gestion de la contribution en Hongrie, y compris celle de l’audit et du contrôle financier.»

L’art. 9 «Autorités comptétentes» est complété par un nouvel alinéa comme suit: «4. Les Parties se réservent le droit de modifier de manière unilatérale les autorités compétentes ou de décider d’une réattribution des tâches après consultation de l’autre Partie.»

Annexes 1 à 32

1 Texte original anglais.

2 Non publiées dans le RO.

2016-1308 2963

Mise en œuvre du programme de coopération helvético-hongrois RO 2016 visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne élargie. Ac.-cadre avec l’Hongrie