AS 2016 3257

Convention internationale sur le plateau continental

Convention internationale du 29 avril 1958 sur le plateau continental

RS 0.747.305.13; RO 1966 1031

Champ d’application le 23 septembre 2016, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Pays-Bas Curaçao a 18 février 1966 20 mars 1966 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 18 février 1966 20 mars 1966 Sint Maarten a 18 février 1966 20 mars 1966 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1972 2869, 1981 1239,

1984 834 et 2007 4453.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-2495 3257

Plateau continental. Conv. internationale RO 2016

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