AS 2016 3601

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et l'Italie sur la coopération policière et douanière

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et l’Italie sur la coopération policière et douanière

du 19 juin 2015

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 2014², arrête:

Art. 1

1 L’Accord du 14 octobre 2013 de coopération policière et douanière entre le

Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne³ est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil national, 19 juin 2015 Conseil des Etats, 19 juin 2015 Le président: Stéphane Rossini Le président: Claude Hêche Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol