AS 2016 4103

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et le Belize sur l'échange de renseignements en matière fiscale

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Belize sur l’échange de renseignements en matière fiscale

du 17 juin 2016

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 7 octobre 2015², arrête:

Art. 1 1 L’Accord du 10 août 2015 entre la Confédération suisse et le Belize sur l’échange de renseignements en matière fiscale³ est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil national, 17 juin 2016 Conseil des Etats, 17 juin 2016 La présidente: Christa Markwalder Le président: Raphaël Comte Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol