AS 2016 4999

Accord du 17 décembre 1986 entre le Conseil fédéral suisse et l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN) pour régler le statut fiscal de l'Union et de son personnel en Suisse

Accord du 17 décembre 1986 entre le Conseil fédéral suisse et l’Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN) pour régler le statut fiscal de l’Union et de son personnel en Suisse

RS 0.192.122.451; RO 1987 421

Modification de l’Accord Par échange de lettres des 21 octobre/8 novembre 2016 Entrée en vigueur le 1er janvier 2017

L’art. 6a ci-dessous est ajouté à l’accord: Texte original

Les membres du personnel de l’Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources qui n’ont pas la nationalité suisse sont exemptés des prescriptions relatives au séjour en Suisse.

2016-3114 4999

Statut fiscal de l’UICN et de son personnel en Suisse. Ac. RO 2016