AS 2016 621

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

Convention des Nations Unies du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer

RS 0.747.305.15; RO 2009 3209

Champ d’application le 9 février 2016, complément1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Bulgarie* **2 15 mai 1996 14 juin 1996 Congo (Kinshasa)*2 17 février 1989 16 novembre 1994 France* **3 11 avril 1996 11 mai 1996 Ghana4 7 juin 1983 16 novembre 1994 Grèce*2 21 juillet 1995 20 août 1995 Palestine 2 janvier 2015 A 1er février 2015 Pays-Bas* ** Aruba 23 juillet 2014 23 juillet 2014 Royaume-Uni* **3 25 juillet 1997 A 24 août 1997 * Réserves et déclarations. ** Objections. Les réserves, déclarations et objections, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 2009 3209,

2011 4625 et 2014 129.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2 Publication afin de mentionner la formulation d’une déclaration par cet Etat.

3 Nouvelle publication afin de mentionner l’objection de cet Etat à l’encontre d’une réserve. 4 Publication afin de mentionner le retrait total des réserves, déclarations et objections de cet Etat.

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Droit de la mer. Conv. des Nations Unies RO 2016

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