AS 2016 727

Protocole du 30 juillet 1936 relatif aux immunités de la Banque des règlements internationaux

Protocole du 30 juillet 1936 relatif aux immunités de la Banque des règlements internationaux

RS 0.192.122.971.1; RO 1982 1990

Champ d’application le 23 février 2016, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Luxembourg 26 juillet 2013 26 juillet 2013

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 1990, 2004 575 et 2008 3699. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-0489 727

Immunités de la Banque des règlements internationaux. Prot. RO 2016