AS 2016 729

Convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil

Convention du 8 septembre 1976 relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil

RS 0.211.112.112; RO 1990 669

Champ d’application le 23 février 2016, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Bulgarie 18 novembre 2013 A 18 décembre 2013 Cap-Vert 17 septembre 2015 A 17 octobre 2015

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1990 669, 1994 1146,

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-0499 729

Délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil. Conv. RO 2016