AS 2017 2655

Arrêté fédéral portant approbation de la Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève

Arrêté fédéral portant approbation de la Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la modernisation et l’exploitation de la ligne ferroviaire d’Annemasse à Genève

du 4 juin 2015

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 19 septembre 2014², arrête:

Art. 1 1 La Convention du 19 mars 2014 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la modernisation et l’exploitation de la ligne ferroviaire d’Annemasse à Genève³ est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 En vue de la réalisation des dispositifs spécifiques prévus à l’art. 3, al. 3, de la Convention, la Suisse alloue un montant forfaitaire et libératoire de 15,7 millions d’euros au titre d’un financement extraterritorial.

Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil national, 12 mars 2015 Conseil des Etats, 4 juin 2015 Le président: Stéphane Rossini Le président: Claude Hêche Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol