AS 2017 27

Ordonnance sur les jeux de hasard et les maisons de jeu

Ordonnance sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ)

Modification du 2 décembre 2016

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 24 septembre 2004 sur les maisons de jeu 1 est modifiée comme suit:

Art. 69, al. 1bis 1bis La commission peut autoriser des dérogations pour les maisons de jeu bénéfi- ciant d’une concession B dont la région d’implatation dépend d’une activité touris- tique saisonnière et qui, malgré une saine gestion, n’obtiennent pas un rendement approprié, pendant 270 jours par an.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2017.

2 décembre 2016 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 935.521

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O sur les maisons de jeu RO 2017

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