AS 2017 3695

Code pénal et code pénal militaire

Erratum (Art. 58, al. 2, LParl)

Code pénal et code pénal militaire (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)

Modification du 20 mars 2015 (RO 2016 2329; RS 311.0)

Ch. I 1, art. 66d, al. 1, phrase introductive

Au lieu de: 1 Le report de l’expulsion obligatoire selon l’art. 66a ne peut être reportée que:

Lire: 1 L’exécution de l’expulsion obligatoire selon l’art. 66a ne peut être reportée que:

11 juillet 2017 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale

2017-1781 3695

Code pénal et code pénal militaire. Erratum RO 2017