AS 2017 3731

Convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites

Convention du 3 septembre 1976 portant création de l’Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites

RS 0.784.607; RO 1989 1926

Champ d’application le 5 juillet 2017, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Equateur 11 novembre 2015 A 11 novembre 2015 Fidji 8 mars 2016 A 8 mars 2016 Géorgie 12 janvier 2015 A 12 janvier 2015 Honduras 16 novembre 2016 A 16 novembre 2016

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1989 1926, 1990 1940,

2003 372, 2007 4463, 2013 1597 et 2015 181.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2017-1848 3731

Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites. Conv. RO 2017