AS 2017 501

Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés

Accord européen du 16 octobre 1980 sur le transfert de la responsabilité à l’égard des réfugiés

RS 0.142.305; RO 1986 464

Champ d’application le 27 janvier 2017, complément 1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Pays-Bas2 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) 4 novembre 2013 1er janvier 2014

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1986 464, 1987 377,

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2017-0253 501

Transfert de la responsabilité à l’égard des réfugiés. Ac. européen RO 2017