AS 2017 5929
Ordonnance portant dernière mise en vigueur de la modification du 26 septembre 2014 de la loi sur la radio et la télévision
Ordonnance portant dernière mise en vigueur de la modification du 26 septembre 2014 de la loi sur la radio et la télévision (art. 39, al. 1, 3 et 3bis, de la loi sur les télécommunications)
du 25 octobre 2017
Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. III, al. 2, de la modification du 26 septembre 20141 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)2, arrête:
Article unique Le ch. 4 de l’annexe (ch. II) de la modification du 26 septembre 2014 de la LRTV (art. 39, a. 1, 3 et 3bis, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications3 entre en vigueur le 1er décembre 2017.
25 octobre 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr