AS 2017 6305
Ordonnance concernant le relèvement temporaire des taux de la taxe sur la valeur ajoutée pour le financement de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire
Ordonnance concernant le relèvement temporaire des taux de la taxe sur la valeur ajoutée pour le financement de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire
du 8 novembre 2017
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 196, ch. 14, al. 4, de la Constitution (Cst.)1, arrête:
I La loi du 12 juin 2009 sur la TVA est modifiée comme suit:
Art. 25, al. 1, 1re partie de phrase, 2, phrase introductive, et 4, 1re phrase
1 Le taux de l’impôt est de 7,7 % (taux normal); …
2 Le taux réduit de 2,5 % est appliqué:
4 Le taux de l’impôt grevant les prestations du secteur de l’hébergement (taux spé- cial) est fixé à 3,7 %. …
Art. 28, al. 2 2 L’assujetti qui a acquis chez un agriculteur, un sylviculteur, un horticulteur, un marchand de bétail ou dans un centre collecteur de lait non assujetti des produits agricoles, sylvicoles ou horticoles, du bétail ou du lait qu’il utilise dans le cadre de son activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l’impôt préalable peut déduire, au titre de l’impôt préalable, 2,5 % du montant qui lui a été facturé.
Art. 37, al. 1 1 Tout assujetti dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 5 005 000 francs provenant de prestations imposables et dont le montant d’impôt – calculé au taux de la dette fiscale nette déterminant pour lui – n’excède pas 103 000 francs pour la
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Relèvement temporaire des taux de la taxe sur la valeur ajoutée pour RO 2017 le financement de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire. O
même période peut arrêter son décompte au moyen de la méthode des taux de la dette fiscale nette.
Art. 55 Taux de l’impôt
1 Le taux de l’impôt sur les importations est de 7,7 %, sous réserve de l’al. 2.
2 Il est de 2,5 % sur l’importation des biens visés à l’art. 25, al. 2, let. a et abis.
II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018. Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2030 au plus tard, pour autant que le délai prévu à l’art. 196, ch. 14, al. 1, Cst. soit prolongé.
8 novembre 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr