AS 2017 743

Accord-cadre du 30 juin 2015 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Croatie concernant la mise en œuvre du programme de coopération helvético-croate visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l'Union européenne élargie

Accord-cadre du 30 juin 2015 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Croatie concernant la mise en œuvre du programme de coopération helvético-croate visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne élargie

RS 0.973.229.11; RO 2016 3159

Entrée en vigueur de l’Accord-cadre Par échange de notes des 31 août 2015 et 9 janvier 2017, les Parties contractantes se sont communiquées l’accomplissement des procédures d’approbation nécessaires selon leur droit interne pour l’entrée en vigueur de cet accord, conformément à l’art. 11, par. 6. Par conséquent, l’accord-cadre est entré en vigueur le 9 janvier 2017.

2017-0578 743

Mise en oeuvre du programme de coopération helvetico-croate visant à réduire RO 2017 les disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie. Ac. avec la Croatie