AS 2017 7775

Communication concernant un Echange de notes devenu sans objet

A la suite de l’entrée en vigueur le 1er janvier 2018 du Règlement d’application du 17 novembre 2017 de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant l’exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats 1, l’Echange de notes suivant est devenu sans objet: Echange de notes des 11/20 décembre 1995 entre la Suisse et la France relatif au règlement d’exécution de l’Accord du 29 juillet 1991 concernant l’exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant fron- tière entre les deux Etats²

28 décembre 2017 Chancellerie fédérale