AS 2018 251
Echange de lettres des 1/28 décembre 2017 entre la Suisse et Maurice concernant l'application de la Convention sur l'assistance administrative sur des périodes imposables antérieures
Echange de lettres entre la Suisse et Maurice concernant l’application de la Convention sur l’assistance administrative sur des périodes imposables antérieures
Entré en vigueur le 1er janvier 2018
Traduction
Monsieur Ueli Maurer Berne, 1er décembre 2017 Conseiller fédéral Chef du Département fédéral des finances DFF Bundesgasse 3
3003 Berne
Suisse L’honorable Pravind Kumar Jugnauth Premier ministre Ministre des finances et du développement économique Government House Port-Louis 11319 République de Maurice
Monsieur le Ministre,
Je me réfère à l’introduction, sur une base réciproque, de l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers en matière fiscale entre la Suisse et Mau- rice. Cet échange de renseignements sera fondé sur la norme commune de déclara- tion de l’OCDE et les commentaires y afférents, ainsi que sur la Convention multila- térale du 25 janvier 1988 concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, modifiée par le protocole du 27 mai 20101 (désignée ci-après par «Conven- tion révisée»). Sous réserve de l’achèvement des procédures d’approbation internes applicables, l’échange automatique de renseignements entre la Suisse et Maurice débutera en 2018 avec une première transmission des données en 2019.
RS 0.653.255.4