AS 2018 2837

Erratum (art. 10, al. 1, LPubl)

Ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)

Modification du 7 juin 2018 (RO 2018 2361; RS 832.112.31)

Au lieu de 1 L’assurance prend en charge les coûts des interventions électives mentionnées à ch. I l’annexe 1a, ch. 1, et effectuées en milieu stationaire que si un traitement ambulatoire est inadeéquat ou non économique en raison de circonstances particu- lières.

2 Un traitement ambulatoire est réputé inadéquat ou non économique en raison de

circonstances particulières lorsqu’un des critères énumérés à l’annexe 1a, ch. 2, est rempli. 3 Dans d’autres circonstances que celles énumérées à l’annexe 1a, ch. 2, l’assureur doit donner préalablement une garantie spéciale, en prenant en considération les recommandations du médecin-conseil.

Lire: 1 L’assurance prend en charge les coûts des interventions électives mentionnées à l’annexe 1a, ch. I, et effectuées en milieu stationnaire seulement si un traitement ambulatoire est inapproprié ou non économique en raison de circonstances particu- lières. 2 Un traitement ambulatoire est réputé inapproprié ou non économique en raison de circonstances particulières lorsqu’un des critères énumérés à l’annexe 1a, ch. II, est rempli.

2018-2297 2837

O sur les prestations de l’assurance des soins. Erratum RO 2018

3 Dans d’autres circonstances que celles énumérées à l’annexe 1a, ch. II, l’assureur doit donner préalablement une garantie spéciale. Il tient compte à cet égard des recommandations du médecin-conseil

31 juillet 2018 Chancellerie fédérale