AS 2018 3051

Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne

Convention du 11 avril 1997 sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne

RS 0.414.8; RO 2002 2870

Champ d’application le 21 août 2018, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Canada* 13 juin 2018 1er août 2018 * Réserves et déclarations (les * du champ d’application ci-dessus ne comprennent pas les déclarations de tous les Etats parties concernant les autorités compétentes en matière de reconnaissance et les déclarations concernant les Centres nationaux d’information, selon l’art. II.2 et l’art. IX.2 de la Convention). Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit inter- national public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2013 2081.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2018-2561 3051

Reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur RO 2018 dans la région européenne. Conv.