AS 2018 729

Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

Protocole additionnel du 15 octobre 1975 à la Convention européenne d’extradition

RS 0.353.11; RO 1985 719

Champ d’application le 26 janvier 2018, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Turquie* 11 juillet 2016 9 octobre 2016 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1985 719, 1987 773,

1990 1173, 1995 1122, 2004 4983, 2007 1385 et 2013 1551.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2018-0228 729

Conv. européenne d’extradition. Prot. add. RO 2018

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