AS 2018 935

Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl)

Erratum (art. 58, al. 2, LParl)

Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl)

du 13 décembre 2002 (RO 2003 3543; RS 171.10)

Art. 118, al. 5

Au lieu de: 5 Les art. 119 à 124 s’appliquent par analogie à la procédure relative aux interven- tions adressées aux Bureaux des conseils ou aux tribunaux fédéraux.

Lire: 5 Les art. 120 à 125 s’appliquent par analogie à la procédure relative aux interven- tions adressées aux Bureaux des conseils ou aux tribunaux fédéraux.

15 février 2018 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale

2018-0504 935

L sur le Parlement. Erratum RO 2018