AS 2019 1211

Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Prolongation pour une durée déterminée de la limitation de l'admission à pratiquer définie à l'art. 55<i>a</i> LAMal)

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Prolongation pour une durée déterminée de la limitation de l’admission à pratiquer définie à l’art. 55a LAMal)

Modification du 14 décembre 2018

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 30 août 2018¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 17 octobre 2018², arrête:

I La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie³ est modifiée comme suit:

Art. 55a Limitation de l’admission à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie 1 Le Conseil fédéral peut faire dépendre de l’établissement de la preuve d’un besoin l’admission des personnes suivantes à pratiquer à la charge de l’assurance obliga- toire des soins: a. les médecins visés à l’art. 36, qu’ils exercent une activité dépendante ou indépendante; b. les médecins qui exercent au sein d’une institution au sens de l’art. 36a ou dans le domaine ambulatoire d’un hôpital au sens de l’art. 39.