AS 2019 1297
Convention n<sup>o</sup> 98 du 1<sup>er</sup> juillet 1949 concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective
Convention no 98 du 1er juillet 1949 concernant l’application des principes du droit d’organisation et de négociation collective
RS 0.822.719.9; RO 2001 1360
Champ d’application le 15 avril 2019, complément 1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur
Canada 14 juin 2017 14 juin 2018 Mexique 23 novembre 2018 23 novembre 2019
1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2001 1360, 2005 5015,
2010 3813 et 2015 1019.
Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
2019-1211 1297
Application des principes du droit d’organisation et de négociation collective. RO 2019 Conv. no 98