AS 2019 1919

Ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire de carburants et combustibles liquides

du 20 mai 2019

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), vu l’art. 6, al. 1, de l’ordonnance du 10 mai 2017 sur le stockage obligatoire de carburants et combustibles liquides1, arrête:

Art. 1 Marchandises stockées Les marchandises listées dans l’annexe font l’objet d’un stockage obligatoire.

Art. 2 Qualité des stocks La qualité des produits doit remplir en permanence les critères de l’association Carbura (Carbura)2 quant aux usages commerciaux et à la stockabilité.

Art. 3 Volumes stockés Les volumes stockés au total doivent couvrir les besoins moyens de la population suisse pour les durées suivantes: a. essence: 4,5 mois; b. diesel: 4,5 mois; c. mazout extra-léger: 4,5 mois; d. kérosène: 3 mois.

Art. 4 Bases de calcul

1 Carbura fixe les volumes à stocker pour chaque propriétaire en fonction:

a. des volumes qu’il importe dans le territoire douanier suisse;

RS 531.215.411 1 RS 531.215.41

2 Ces critères se trouvent sur le site de Carbura, à l’adresse suivante:

www.carbura.ch/fr > Stockage obligatoire > Stockage > Qualité des réserves obligatoires

2019-0259 1919

Stockage obligatoire de carburants et combustibles liquides. O du DEFR RO 2019

b. des volumes de marchandises produites ou transformées en Suisse qu’il met pour la première fois sur le marché national, en libre pratique douanière.

2 Elle fixe à cet effet une période de référence.

3 Elle met ses calculs périodiquement à jour.

Art. 5 Découvert dans les stocks obligatoires 1 Afin de combler à court terme une pénurie, l’Office fédéral pour l’approvision- nement économique du pays (OFAE) peut autoriser un découvert provisoire, pour chaque catégorie de produits visée à l’art. 3, let. a à d, représentant au maximum

20 % de la quantité totale stockée.

2 Après avoir consulté Carbura, l’OFAE peut autoriser exceptionnellement un pro-

priétaire à avoir un découvert provisoire dans ses stocks obligatoires.

3 Le contrat de stockage obligatoire doit être modifié en conséquence.

Art. 6 Stockage obligatoire par délégation ou en commun 1 Un propriétaire peut procéder au transfert des trois quarts au maximum de la quan- tité totale fixée pour ses réserves, au titre du stockage obligatoire par délégation ou en commun.

2 La création et l’organisation d’une société de stockage obligatoire en commun

requièrent l’accord préalable de l’OFAE.

Art. 7 Exécution de l’ordonnance et modification de l’annexe

1 L’OFAE exécute la présente ordonnance.

2 Il peut modifier l’annexe après avoir consulté le domaine énergie et Carbura.

Art. 8 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2019.

20 mai 2019 Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche Guy Parmelin

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Annexe (art. 1)

Marchandises visées à l’art. 1

Numéro du tarif douanier Désignation de la marchandise

2710.1211 essence destinée à être utilisée comme carburant

2710.1911 kérosène destiné à être utilisé comme carburant

2710.1912 diesel destiné à être utilisé comme carburant

2710.1992 huiles de chauffage (mazout)

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