AS 2019 205

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et le Brésil sur l'échange de renseignements en matière fiscale

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Brésil sur l’échange de renseignements en matière fiscale

du 16 décembre 2016

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 23 mars 2016², arrête:

Art. 1

1 L’Accord du 23 novembre 2015 entre la Confédération suisse et la République

fédérative du Brésil sur l’échange de renseignements en matière fiscale³ est approu- vé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil national, 16 décembre 2016 Conseil des Etats, 16 décembre 2016 Le président: Jürg Stahl Le président: Ivo Bischofberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol