AS 2019 2591

Accord du 17 juillet 2017 entre la Confédération suisse et la République de Singapour concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales

Accord du 17 juillet 2017 entre la Confédération suisse et la République de Singapour concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales internationales

RS 0.653.268.9; RO 2017 7229

Entrée en vigueur de l’accord Par échange de notes des 18 et 22 juillet 2019 la Suisse et Singapour se sont con- firmées l’achèvement des procédures en vertu de leur droit interne pour l’entrée en vigueur de l’Accord, conformément à la section 7 par. 1 de cet Accord.

Dès lors l’Accord entrera en vigueur le 1er août 2019.

2019-1549 2591

Échange automatique de renseignements relatifs RO 2019 aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales internationales. Ac. avec Singapour