AS 2019 2951

Ordonnance de l’OSAV instituant des mesures destinées à prévenir l’introduction de l’influenza aviaire présente dans certains États membres de l’Union européenne

Modification du 19 septembre 2019

L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) arrête:

I L’ordonnance de l’OSAV du 21 novembre 2016 instituant des mesures destinées à prévenir l’introduction de l’influenza aviaire présente dans certains États membres de l’Union européenne1 est modifiée comme suit:

Les lots de poussins d’un jour et d’œufs à couver qui sont importés conformément aux art. 2a à 2d doivent être accompagnés d’un certificat sanitaire prévu à l’art. 20 et à l’annexe IV de la directive 2009/158/CE2 et portant la mention suivante: «L’envoi satisfait aux conditions de police sanitaire fixées par la décision d’exécu- tion (UE) 2017/2473 de la Commission».

Art. 3, note de bas de page L’importation de viande de volaille en provenance des zones de protection figurant en annexe est interdite, sauf si la viande a été soumise au traitement thermique prévu dans la directive 2002/99/CE4.

1 RS 916.443.102.1

2 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2a, let. a.

3 Décision d’exécution (UE) 2017/247 de la Commission du 9 février 2017 concernant des mesures de protection motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres, JO L 36 du 11.2.2017, p. 62; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2019/616, JO L 105 du 16.4.2019, p. 31. 4 Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sani- taire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des pro- duits d’origine animale destinés à la consommation humaine, JO L 18 du 23.1.2003, p. 11; modifiée en dernier lieu par la directive 2013/20/UE, JO L 158 du 10.6.2013, p. 234.

2019-3151 2951

Mesures destinées à prévenir l’introduction de l’influenza aviaire présente RO 2019 dans certains États membres de l’Union européenne. O de l’OSAV

Art. 4, al 2, let. a , note de bas de page

2 Sont admises les importations d’œufs de table qui:

a. proviennent des zones de protection, si l’importateur peut établir que les conditions posées à l’art. 26, par. 2, de la directive 2005/94/CE5 sont rem- plies;

II L’annexe est modifiée conformément au texte ci-joint.

III La présente ordonnance entre en vigueur le 21 septembre 20196.

19 septembre 2019 Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires: p.o. Prisca Grossenbacher

5 Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures commu- nautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE, JO L 10 du 14 janvier 2006, p. 16; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2018/662, JO L 110, p. 134.

6 Publication urgente du 20 septembre 2019 au sens de l’art 7, al. 3, de la loi

du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)

Mesures destinées à prévenir l’introduction de l’influenza aviaire présente RO 2019 dans certains États membres de l’Union européenne. O de l’OSAV

Annexe (art. 2 à 4)

États membres et zones concernés

1 Zones de protection, zones de surveillance et autres zones

réglementées dans les États membres concernés Les États membres de l’UE concernés et les zones de protection, les zones de sur- veillance et les autres zones réglementées sont inscrits dans la décision d’exécution suivante:

Acte législatif de l’UE Titre et date de publication du texte législatif et de l’acte modificateur

Décision d’exécution Décision d’exécution (UE) 2017/247 de la Commission du (UE) 2017/247 9 février 2017 concernant des mesures de protection motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres, JO L 36 du 11.2.2017, p. 62; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2019/616, JO L 105 du 16.4.2019, p. 31.

Dans son annexe, la décision d’exécution (UE) 2017/247 énumère les zones de pro- tection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées comme suit: Partie A Zones de protection Partie B Zones de surveillance Partie C Autres zones réglementées

2 États membres de l’UE concernés

Pour le moment aucun État membre de l’UE n’a des zones de protection, des zones de surveillance ou bien d’autres zones réglementées inscrits dans la décision d’exécution (UE) 2017/247.

Mesures destinées à prévenir l’introduction de l’influenza aviaire présente RO 2019 dans certains États membres de l’Union européenne. O de l’OSAV