AS 2019 3437

Ordonnance sur les amendes d'ordre

Erratum (art. 10, al. 1, LPubl)

Ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO)

du 16 janvier 2019 (RO 2019 529; RS 314.11)

Annexe 2, ch. 7303

Au lieu de: …

7303. Ne pas hisser le panneau prescrit (lettre «A» du Code international

de signaux) lors de plongée subaquatique à partir de la rive ou ne pas l’éclairer de manière efficace de nuit (art. 40, al. 1, LNI en rel. avec l’art. 32 ONI, art. 3.13 RNC) 50 …

Lire: …

7303. Ne pas hisser le panneau prescrit (lettre «A» du Code international

de signaux) lors de plongée subaquatique ou ne pas l’éclairer de manière efficace de nuit (art. 40, al. 1, LNI en rel. avec l’art. 32 ONI, art. 3.13 RNC) 50 …

5 novembre 2019 Chancellerie fédérale

2019-3649 3437

O sur les amendes d’ordre. Erratum RO 2019

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