AS 2019 4221

Règlement du DETEC sur l'organisation, les principes et les buts du placement des avoirs ainsi que sur le cadre des placements du fonds de désaffectation et du fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires

Règlement du DETEC sur l’organisation, les principes et les buts du placement des avoirs ainsi que sur le cadre des placements du fonds de désaffectation et du fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires

Modification du 6 novembre 2019

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) arrête:

I Le règlement du DETEC du 27 janvier 2016 sur l’organisation, les principes et les buts du placement des avoirs ainsi que sur le cadre des placements du fonds de désaffectation et du fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires1 est modifié comme suit:

Titre Ne concerne que le texte italien.

Art. 3, al. 2 Abrogé

Art. 5, al. 1, let. g et m, ainsi que 2

1 En plus des tâches mentionnées à l’art. 23 OFDG, la commission assume notam-

ment les tâches suivantes: g. abrogée m. abrogée 2 Elle peut confier à son comité d’autres tâches qui ne sont mentionnées ni à l’art. 23 OFDG ni à l’al. 1.

1 RS 732.179

2019-2847 4221

Organisation, principes et buts du placement des avoirs ainsi que le cadre RO 2019 des placements du fonds de désaffectation et du fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires. R du DETEC

Art. 6, al. 1, let. d Abrogée

Art. 7, let. f Le comité de la commission assume notamment les tâches suivantes: f. il exécute d’autres tâches, que la commission lui confie.

Art. 15, al. 2 Abrogé

Art. 18, al. 4 4 Les membres de la commission, des comités et des groupes d’experts représentant les intérêts des propriétaires doivent se récuser en cas de conflits d’intérêts lors de litiges impliquant les propriétaires représentés et le fonds de désaffectation ou de gestion, ou en cas de conflits d’intérêts en relation avec leur personne.

Art. 21 Abrogé

II Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020.

6 novembre 2019 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Simonetta Sommaruga