AS 2019 4279
Ordonnance sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB)
Ordonnance sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB)
Modification du 22 novembre 2019
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, vu l’art. 22, al. 2, de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens1, arrête:
I Les annexes 1 et 22 de l’ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens3 sont remplacées.
II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.
22 novembre 2019 Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Guy Parmelin
1 RS 946.202 2 Le texte des annexes 1 et 2 n’est publié ni au RO ni au RS. Il peut être commandé au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), secteur contrôles à l’exportation/produits indus- triels, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur Internet à l’adresse www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l’exportation et sanctions > Produits industriels (dual-use) et biens militaires spécifiques (Licensing) > Bases légales et listes des biens (annexes). 3 RS 946.202.1
2019-3617 4279
O sur le contrôle des biens RO 2019