AS 2019 5013

Accord du 23 novembre 2017 entre la Confédération suisse et l'Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Texte original

Accord du 23 novembre 2017 entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

RS 0.814.011.268; RO 2018 895

Entrée en vigueur de l’Accord Le 6 décembre 2019 les Parties contractantes se sont communiquées l’accomplis- sement de leurs formalités constitutionnelles pour l’entrée en vigueur de cet Accord conformément au par. 4 de l’art. 21. Par conséquent, l’Accord entre en vigueur le 1er janvier 2020.

2017-1824 5013

Couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. RO 2019 Ac. avec l’UE