AS 2020 1267
Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Octroi de prestations complémentaires aux victimes)
Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Octroi de prestations complémentaires aux victimes)
Modification du 20 décembre 2019
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États du 29 octobre 20191, vu l’avis du Conseil fédéral du 27 novembre 20192, arrête:
I La loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 19813 est modifiée comme suit:
Art. 4, al. 6, let. c
6 Au surplus, sont applicables les règles suivantes:
c. elle n’entraîne aucune réduction des prestations de l’aide sociale ni des pres- tations au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémen- taires (LPC)4.
Art. 21a Dispositions transitoires de la modification du 20 décembre 2019 1 L’art. 4, al. 6, let. c, dans sa version introduite par la modification du 20 décembre 2019, s’applique également aux contributions de solidarité versées avant l’entrée en vigueur de cette modification. 2 Les décisions portant sur des prestations complémentaires annuelles pour le calcul desquelles une contribution de solidarité est entrée en considération pour le calcul du