AS 2020 1335
Ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19)
Ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance sur les pertes de gain COVID-19)
Modification du 22 avril 2020
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 20 mars 2020 sur les pertes de gain COVID-191 est modifiée comme suit:
Art. 3, al. 3 3 Le droit à l’allocation prend fin lorsque les mesures visées aux art. 7, 35 et 40 LEp 2 sont levées. Pour les ayants droit visés à l’art. 2, al. 3 et 3 bis, il prend fin comme suit: a. pour les ayants droit visés à l’art. 2, al. 3bis: le 16 mai 2020; b. pour les ayants droit visés à l’art. 2, al. 3: le 16 mai 2020, à condition que la reprise de leur activité ait été autorisée conformément au plan d’assouplis- sement des mesures de protection de la population du Conseil fédéral.
Art. 11, al. 2 et 3