AS 2020 2597

Ordonnance du DFI relative au régime d'encouragement des organisations d'amateurs actifs dans le domaine culturel

Ordonnance du DFI relative au régime d’encouragement des organisations d’amateurs actifs dans le domaine culturel

Modification du 12 juin 2020

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) arrête:

I L’ordonnance du DFI du 5 juillet 2016 relative au régime d’encouragement des organisations d’amateurs actifs dans le domaine culturel1 est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 1 1 Des contributions peuvent être allouées pour les coûts des organisations d’ama- teurs actifs dans le domaine culturel. Ces contributions sont principalement destinées à aider les organisations à assurer les prestations visées à l’art. 3, al. 2.

Art. 3, al. 1, let. a, abis et ater

1 Les organisations doivent:

a. disposer d’un nombre approprié de membres issus de différentes régions lin- guistiques; abis. organiser des manifestations pour leurs membres dans différentes régions linguistiques; ater. compter dans leur comité directeur des représentants issus de différentes ré- gions linguistiques;

Art. 4, al. 2 2 Les contributions ne peuvent excéder 50 % des coûts de l’organisation générés par les prestations aux membres, la direction de l’association, le secrétariat et la com- munication.

1 RS 442.125

2020-0274 2597

Régime d’encouragement des organisations d’amateurs actifs RO 2020 dans le domaine culturel. O du DFI

Art. 5, al. 2, 4 et 5 2 Les demandes de contributions doivent être adressées à l’OFC jusqu’au 31 octobre de l’année précédant le début de la période d’encouragement quadriennale. 4 L’OFC passe un contrat de prestations avec les bénéficiaires des contributions. Ce contrat définit notamment le montant de l’aide financière et les prestations à appor- ter. 5 Les aides financières peuvent être versées en plusieurs tranches. Le montant défini- tif est versé au cours de l’année de subventionnement, sur la base du rapport de l’année précédente prévu par le contrat de prestations.

Art. 7a Disposition transitoire relative à la modification du 12 juin 2020 Les procédures non closes au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 12 juin 2020 sont régies par l’ancien droit.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juillet 2020.

12 juin 2020 Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset