AS 2020 3323

Convention européenne du 24 avril 1986 sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales

Convention européenne du 24 avril 1986 sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales

RS 0.192.111; RO 1990 2058

Champ d’application le 1er juillet 2020, complément 1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Liechtenstein 18 septembre 2017 1er janvier 2018

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1990 2058, 1994 1092, 2003 3261, 2007 589, 2011 607. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2020-1972 3323

Reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales RO 2020 non gouvernementales. Conv. européenne