AS 2020 3799

Ordonnance sur l'octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus

Ordonnance sur l’octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus (Ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19)

Modification du 18 septembre 2020

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 25 mars 2020 sur les cautionnements solidaires liés au COVID-191 est modifiée comme suit:

Titre Ordonnance sur l’octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus (Ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, OCaS-COVID-19)

Art. 25, al. 3 3 La durée de validité mentionnée à l’al. 2 est prolongée jusqu’à l’entrée en vi- gueur d’une loi remplaçant la présente ordonnance, mais au plus tard jusqu’au 25 septembre 2028.

1 RS 951.261

2020-2331 3799

O sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 RO 2020

II La présente ordonnance entre en vigueur le 26 septembre 2020.

18 septembre 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr