AS 2020 3847

Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) (Financement additionnel de l'assurance-chômage)

Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Financement additionnel de l’assurance-chômage)

Modification du 25 septembre 2020

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 12 août 2020¹, arrête:

I La loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage² est modifiée comme suit:

3 En 2020, la Confédération verse une participation extraordinaire au fonds de

compensation. La somme totale de la participation extraordinaire est calculée sur la base des dépenses engagées pour l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pendant les périodes de décompte de l’année 2020. 4 S’il est prévisible que la dette du fonds de compensation dépassera, à la fin de l’année 2021, 2,5 % de la somme des salaires soumis à cotisation et si ce dépasse- ment est lié à l’épidémie de COVID-19, la Confédération peut verser une participa- tion extraordinaire au fonds de compensation.