AS 2020 445

Échange de notes entre la Suisse et l'Italie relatif au changement du statut douanier de l'enclave italienne de Campione d'Italia

Échange de notes entre la Suisse et l’Italie relatif au changement du statut douanier de l’enclave italienne de Campione d’Italia

Conclu le 20 décembre 2019 Entré en vigueur le 20 décembre 2019

Traduction

Département fédéral Berne, le 20 décembre 2019 des affaires étrangères DFAE Ambassade d’Italie Berne

Le Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments à l’Am- bassade d’Italie et a l’honneur d’accuser réception de la note n. 1645 du 20 dé- cembre 2019, dont la teneur est la suivante:

«L’Ambassade d’Italie présente ses compliments au Département fédéral des af- faires étrangères et, concernant le régime douanier et fiscal de la commune de Cam- pione d’Italia ainsi que des eaux nationales du lac de Lugano, exclave italienne dans le territoire suisse, a l’honneur de proposer ce qui suit: – étant donné que le RÈGLEMENT (UE) 2019/474 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 mars 2019 modifiant le règlement (UE) no 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union, publié au Journal officiel de l’UE le 25 mars 2019, prévoit, entre autres, l’inclusion de la commune italienne de Campione d’Italia et des eaux nationales du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union; – étant donné que la DIRECTIVE (UE) 2019/475 DU CONSEIL du 18 février

2019 (ci-après «la Directive»), publiée au Journal officiel de l’UE le 25 mars

2019, inclut ladite commune et les eaux nationales avoisinantes dans le champ d’application territorial de la directive 2008/118/CE du Conseil aux fins des droits d’accise, tout en les excluant du champ d’application aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée; – étant donné que les dispositions prévues par la Directive sont en cours de transposition dans le droit italien et qu’en vertu de cette procédure législa- tive, les droits d’accise harmonisés et les droits de douane appliqués norma-

RS 0.631.252.945.45

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lement dans l’UE seront en vigueur à Campione d’Italia dès le 1er janvier 2020; – compte tenu qu’en outre un impôt local sur la consommation (ci-après égale- ment «impôt») sera introduit, dont le niveau de taxation sera aligné sur le système suisse de taxe sur la valeur ajoutée, comme prévu du reste au consi- dérant 3 de la Directive; – considérant que, sans préjudice de l’application de l’impôt sur la fourniture de biens et sur les prestations de services à partir du 1 er janvier 2020, un dé- cret du ministre de l’économie et des finances, devant être promulgué avant la fin du mois d’avril 2020, fixera les délais et les modalités de recouvre- ment de l’impôt. L’impôt dû pour les opérations ayant lieu avant le 30 juin

2020 sera perçu selon les délais et les modalités fixés par ce même décret;

– considérant en outre que la partie italienne a l’intention de publier sur le site du Département des finances du Ministère de l’économie et des finances, après en avoir dûment informé les autorités suisses compétentes, des lignes directrices portant sur les modalités d’application de l’impôt aux cas les plus fréquents, dans le but de faciliter leur prise de connaissance par les contri- buables et les opérateurs; – considérant la référence faite au considérant 3 de la Directive concernant l’alignement entre l’impôt local sur la consommation à Campione d’Italia – qui s’applique à la fourniture de biens, aux prestations de services ainsi qu’aux importations effectuées dans le territoire de la commune pour la con- sommation finale – et la taxe sur la valeur ajoutée suisse, et considérant les dispositions légales en cours d’approbation par le parlement italien pré- voyant que les taux de l’impôt local sur la consommation soient alignés sur les pourcentages fixés dans la loi fédérale suisse régissant la taxe sur la va- leur ajoutée; – considérant la position débitrice dans laquelle se trouve actuellement Cam- pione d’Italia vis-à-vis des créanciers suisses tant publics que privés et compte tenu qu’en vertu de la loi dont l’approbation est prévue avant la fin du mois de décembre 2019, les autorités italiennes ont prévu dans les crédits budgétaires un financement ad hoc destiné spécifiquement à liquider les dettes contractées par la commune de Campione d’Italia vis-à-vis de créan- ciers suisses tant publics que privés; – ayant pris acte de l’engagement de la République et Canton du Tessin à ver- ser la part retenue de l’impôt à la source sur le revenu de 2018 des travail- leurs frontaliers, soit un montant de 3’822’510,32 CHF; – considérant l’intérêt des autorités italiennes et des autorités suisses à s’effor- cer de garantir la continuité des services fournis à Campione d’Italia par des entreprises ou institutions suisses, et notamment en priorité, le ramassage des déchets à Campione d’Italia et leur traitement sur le territoire suisse, le traitement des eaux usées, les télécommunications, ainsi que d’autres ser- vices essentiels.

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A. Pour garantir que l’impôt local italien sur la consommation à Campione d’Italia soit aligné sur les pourcentages fixés dans la loi fédérale suisse régissant la taxe sur la valeur ajoutée et qu’ils soient adaptés, le cas échéant, aux éventuelles modifications de cette même loi, le Départe- ment fédéral des finances et le Ministère de l’économie et des finances se tiendront informés suffisamment à l’avance de toute modification de la législation régissant la taxe suisse sur la valeur ajoutée et l’impôt local sur la consommation à Campione d’Italia; ils se consulteront régu- lièrement à cet effet. B. Afin de faciliter l’accomplissement des formalités douanières pour les opérateurs économiques et les citoyens, les autorités suisses et italien- nes compétentes s’engagent à favoriser la conclusion, dans les plus brefs délais, d’un accord technique portant sur la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés au point de passage de Bissone/Cam- pione d’Italia, sur la base des textes paraphés en juin 2019 et modifiés lors de la réunion bilatérale du 21 novembre 2019 à Rome. C. Nonobstant la responsabilité directe qu’exerce la commune de Cam- pione d’Italia dans la gestion de ses relations économiques avec des tiers, les autorités italiennes compétentes entreprendront les démarches possibles pour que ladite commune évite que la situation débitrice liée au non-respect des échéances contractuelles vis-à-vis des prestataires suisses ne se reproduise dans le futur. D. Les autorités italiennes et les autorités suisses, dans le cadre de leurs compétences respectives, s’efforceront de garantir que les prestataires opérant à Campione d’Italia dans les domaines du ramassage et du trai- tement des déchets, du traitement des eaux usées, des télécommunica- tions et d’autres services essentiels, fourniront leurs services après le 31 décembre 2019. Dans les cas où, après l’inclusion de Campione dans le territoire douanier de l’Union européenne, le cadre juridique de réfé- rence ne serait pas approprié, les instances techniques suisses et ita- liennes compétentes envisageront la conclusion d’accords ad hoc. E. S’agissant des permis de conduire suisses dont sont actuellement titu- laires les habitants de Campione d’Italia, les autorités suisses et ita- liennes compétentes conviennent d’une période transitoire de douze

mois à compter du 1er janvier 2020 pour en permettre la conversion progressive, conformément aux accords en vigueur. Les autorités italiennes et suisses prendront soin de s’informer mutuellement et rapidement concernant la mise en œuvre du présent accord. L’Ambassade d’Italie à Berne propose que la présente note verbale et la note de réponse correspondante du Département fédéral des affaires étrangères constituent un accord entre les autorités compétentes des deux pays, lequel prendra effet à compter de la date de réception de la note de réponse suisse par la partie italienne. Il pourra être dénoncé moyennant un préavis écrit de six mois. L’Ambassade d’Italie saisit cette occasion pour renouveler au Département fédéral des affaires étrangères l’assurance de sa haute considération.»

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Le Département fédéral des affaires étrangères a l’honneur de communiquer qu’il est d’accord avec ce qui précède et que le présent Échange de notes constitue un accord entre les autorités compétentes des deux pays selon les termes indiqués dans la note verbale de l’Ambassade d’Italie. Le Département fédéral des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade d’Italie l’assurance de sa haute considération.