AS 2020 487

Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères

Convention du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères

RS 0.277.12; RO 1965 799

Champ d’application le 7 février 2020, complément 1

États parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Cap-Vert 22 mars 2018 A 20 juin 2018 Maldives 17 septembre 2019 A 16 décembre 2019 Papouasie-Nouvelle-Guinée 17 juillet 2019 A 15 octobre 2019 Seychelles* 3 février 2020 3 mai 2020 Soudan 26 mars 2018 A 24 juin 2018 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1965 799, 1976 617,

1977 151, 1978 71, 1979 720, 1980 377, 1982 258 1940, 1983 1192, 1984 309, 1985 173, 1986 337, 1987 712, 1988 2072, 1990 716, 1993 2439, 2004 3889, 2007 13, 2008 4053,

2011 875, 2013 1479, 2015 751 et 2018 287.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2020-0382 487

Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères. Conv. RO 2020

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