AS 2020 5909

Ordonnance de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte de l'Ukraine

Ordonnance de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte de l’Ukraine (O-Ukraine)

Modification du 27 novembre 2020

Le Département fédéral des affaires étrangères, vu l’art. 5, al. 1 et 2, de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite¹, arrête:

I L’annexe de l’O-Ukraine du 25 mai 2016² est modifiée comme suit:

Les inscriptions suivantes sont radiées: Olena Leonidivna LUKASH, née le 12 novembre 1976, ancienne Ministre de la justice Eduard Anatoliyovych STAVYTSKY, né le 4 octobre 1972, ancien Ministre de l’énergie et de l’industrie du charbon

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.

27 novembre 2020 Département fédéral des affaires étrangères: Ignazio Cassis