AS 2021 192
Arrêté fédéral du 25 septembre 2020 portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Arabie saoudite
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Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Arabie saoudite
du 25 septembre 2020
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 15 août 20182, arrête:
Art. 1 1 La Convention du 18 février 2018 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume dʼArabie saoudite en vue dʼéviter les doubles impositions en matière dʼimpôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude fiscale3 est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 25 septembre 2020 Conseil des Etats, 25 septembre 2020 La présidente: Isabelle Moret Le président: Hans Stöckli Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol