AS 2021 208

Ordonnance de l’OSAV instituant des mesures destinées à protéger la population de volaille domestique contre l’influenza aviaire et à prévenir la propagation de la maladie

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Modification du 14 avril 2021

L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) arrête:

I L’ordonnance de l’OSAV du 9 avril 2021 instituant des mesures destinées à protéger la population de volaille domestique contre l’influenza aviaire et à prévenir la propa- gation de la maladie1 est modifiée comme suit:

Art. 7, al. 3 3 En dérogation à l’al. 2, sont admises les exportations des sous-produits animaux de volailles domestiques: a. si ceux-ci sont soumis à une des méthodes de transformation visées à l’an- nexe IV, chap. III, du règlement (UE) no 142/20112 ou à un autre traitement thermique qui élimine l’agent pathogène de l’influenza aviaire, et b. si l’autorité du lieu de destination a donné son accord.

1 RO 916.443.110 2 Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive, JO L 54 du 26.2.2011, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2020/1720, JO L 386 du 18.11.2020, p. 6

2021-1148 RO 2021 208

Mesures destinées à protéger la population de volaille domestique RO 2021 208 contre l’influenza aviaire et à prévenir la propagation de la maladie. O de l’OSAV

II La présente ordonnance entre en vigueur le 15 avril 20213.

14 avril 2021 Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affairesvétérinaires: Hans Wyss

3 Publication urgente du 14 avril 2021 au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)