AS 2021 240

Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl) (Prolongation de la réglementation provisoire sur les produits du tabac)

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Modification du 18 décembre 2020

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 8 octobre 2020¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 18 novembre 2020², arrête:

I La loi du 20 juin 2014³ sur les denrées alimentaires est modifiée comme suit:

Art. 73, al. 2

2 Le délai fixé à l’al. 1 est prolongé jusqu’au 30 avril 2025.

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 S’il est établi dans les dix jours qui suivent l’échéance du délai référendaire qu’aucun référendum n’a abouti, elle entre en vigueur le 1 er mai 2021.

3 Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 18 décembre 2020 Conseil des Etats, 18 décembre 2020 Le président: Andreas Aebi Le président: Alex Kuprecht Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol