AS 2021 305

Ordonnance du DFF sur les marchandises bénéficiant d’allégements douaniers selon leur emploi (Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou)

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Modification du 25 mai 2021

Le Département fédéral des finances (DFF) arrête:

I L’annexe 1 de l’ordonnance du 4 avril 2007 sur les allégements douaniers 1 est modi- fiée comme suit:

Le numéro du tarif 1001.9929 est remplacé par la version suivante:

No du tarif Désignation de la marchandise Emploi Taux du droit Fr. par 100 kg brut

Le régime de faveur est accordé si au moins 75 % de farine est extraite du froment et transformée en amidon.

1 RS 631.012

2021-1770 RO 2021 305

O sur les allégements douaniers RO 2021 305

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2021.

25 mai 2021 Département fédéral des finances: Ueli Maurer