AS 2021 333
Arrêté fédéral portant approbation des amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale
RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Arrêté fédéral portant approbation des amendements du 14 décembre 2017 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale
du 20 décembre 2019
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20192, arrête:
Art. 1 1 Les amendements du 14 décembre 20173 au Statut de Rome du 17 juillet 1998 de la Cour pénale internationale4 sont approuvés.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 20 décembre 2019 Conseil des États, 20 décembre 2019 La présidente: Isabelle Moret Le président: Hans Stöckli Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol