AS 2021 356

Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de COVID-19 (Ordonnance COVID-19 cas de rigueur)

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Modification du 18 juin 2021

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance COVID-19 du 25 novembre 2020 cas de rigueur1 est modifiée comme suit:

Art. 6, let. a, ch. 1 Ne concerne que le texte italien.

2 Pour les entreprises visées à l’al. 1, les contributions non remboursables s’élèvent au maximum à 30 % du chiffre d’affaires annuel et au maximum à 1,5 million de francs, si le chiffre d’affaires de l’entreprise a reculé de plus de 70 % par rapport au chiffre d’affaires moyen des exercices 2018 et 2019.

2 Si une entreprise reçoit des aides en vertu aussi bien de l’art. 8 que de l’art. 8a, al. 1, ou 8c, al. 1, celles-ci ne doivent pas dépasser au total 25 % du chiffre d’affaires moyen des exercices 2018 et 2019 ni 15 millions de francs. 3 Si une entreprise reçoit des aides en vertu aussi bien de l’art. 8 que de l’art. 8a, al. 2, ou 8c, al. 2, celles-ci ne doivent pas dépasser au total 30 % du chiffre d’affaires moyen des exercices 2018 et 2019 ni 15 millions de francs.

1 RS 951.262

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O COVID-19 cas de rigueur RO 2021 356

Art. 15 Contributions supplémentaires de la Confédération 1 Sur les contributions supplémentaires de la Confédération prévues à l’art. 12, al. 2, de la loi COVID-19 du 25 septembre 2020, un montant maximal de 300 millions de francs est réparti entre les cantons. La part de chaque canton est calculée, à hauteur de 60 %, en fonction du produit intérieur brut du canton en 2017, à hauteur de 30 %, en fonction de la population résidante en 2019 et, à hauteur de 10 %, en fonction du nombre moyen de nuitées enregistrées en 2017, 2018 et 2019. 2 La répartition des contributions supplémentaires entre les cantons est effectuée sur la base de pourcentages arrondis à deux décimales. La part de chaque canton est indi- quée dans l’annexe. 3 Les cantons utilisent leurs parts pour fournir un soutien complémentaire aux entre- prises visées à l’art. 2 dont l’activité économique est particulièrement touchée par les conséquences du COVID-19 et dans lesquelles ils ont un intérêt prépondérant. Ils peu- vent également prendre en compte à titre de soutien complémentaire les prestations qu’ils ont versées entre le 1er mars 2020 et le 25 septembre 2020. 4 Ils règlent le soutien complémentaire dans les limites fixées à l’art. 12 de la loi COVID-19. 5 Ce faisant, ils peuvent déroger aux prescriptions des art. 4, al. 1, let. c, et 8 à 8d de la présente ordonnance; si une entreprise a déjà obtenu une aide financière au titre du COVID-19 destinée spécifiquement à son domaine, le montant correspondant doit être déduit du soutien complémentaire visé par le présent article. Les autres dispositions de la présente ordonnance restent applicables.

Art. 18, al. 2 2 Le compte rendu est établi au moyen d’une solution informatique mise à disposition par le SECO. Il est établi une fois par mois en 2021 et une fois par semestre à partir de 2022. Jusqu’au 30 juin 2021, il est complété par des rapports hebdomadaires sur les mesures de soutien allouées.

II La présente ordonnance est complétée par l’annexe ci-jointe.

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III La présente ordonnance entre en vigueur le 19 juin 2021 à 0 h 002.

18 juin 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

2 Publication urgente du 18 juin 2021 au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)

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Annexe (art. 15, al. 2)

Part en pour-cent des contributions supplémentaires versées par la Confédération, par canton

Clé de répartition selon l’art. 15, al. 1

No Canton Part en %

1 ZH 19,87 % 2 BE 11,93 % 3 LU 4,39 % 4 UR 0,36 % 5 SZ 1,53 % 6 OW 0,52 % 7 NW 0,49 % 8 GL 0,43 % 9 ZG 2,21 % 10 FR 2,88 % 11 SO 2,65 % 12 BS 4,35 % 13 BL 2,88 % 14 SH 0,95 % 15 AR 0,65 % 16 AI 0,18 % 17 SG 5,31 % 18 GR 3,24 % 19 AG 6,13 % 20 TG 2,53 % 21 TI 4,40 % 22 VD 8,39 % 23 VS 3,87 % 24 NE 2,04 % 25 GE 7,11 % 26 JU 0,70 % Total 100 %