AS 2021 364

Ordonnance du 18 juin 2021 sur les aides financières pour les cantons ayant pris des mesures en faveur des institutions d’accueil extra-familial pour enfants gérées par les pouvoirs publics en lien avec le COVID-19

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Ordonnance sur les aides financières pour les cantons ayant pris des mesures en faveur des institutions d’accueil extra-familial pour enfants gérées par les pouvoirs publics en lien avec le COVID-19

du 18 juin 2021

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 17c, al. 3, de la loi COVID-19 du 25 septembre 2020¹, arrête:

Art. 1 Objet La présente ordonnance règle l’octroi d’aides financières aux cantons qui versent des indemnités pour pertes financières aux structures visées à l’art. 2, al. 1, let. a à c, de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants² qui sont gérées par les pouvoirs publics (institutions) afin de compenser les contributions de garde d’enfants non versées par les parents en raison des mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19.

Art. 2 Base pour le calcul des aides financières 1 Pour le calcul des aides financières, seules sont prises en compte les indemnités pour pertes financières que les cantons versent aux institutions pour compenser les contri- butions de garde d’enfants non versées par les parents pour la période s’étendant au maximum du 17 mars 2020 au 17 juin 2020. 2 Sont considérées comme contributions de garde d’enfants non versées par les parents les contributions que les parents doivent payer aux institutions après déductions des subventions ordinaires du canton et des communes, même s’ils n’ont pas eu recours aux prestations de garde d’enfants en raison des mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19.

3 L’indemnisation peut couvrir au maximum 100 % des contributions de garde d’en-

fants non versées par les parents. Les compensations des charges salariales prévues par les assurances sociales ainsi que les éventuelles autres prestations accordées par

RS 818.102.3

2021-1441 RO 2021 364

Aides financières pour les cantons ayant pris des mesures RO 2021 364 en faveur des institutions d’accueil extra-familial pour enfants gérées par les pouvoirs publics en lien avec le COVID-19.O

la Confédération pour atténuer les conséquences économiques des mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 sont déduites du montant de l’indemnisation.

Art. 3 Conditions d’octroi des aides financières Les aides financières sont octroyées si les conditions suivantes sont remplies: a. les institutions ont adressé les demandes d’indemnités pour pertes financières au canton dans lequel elles ont leur siège ; b. les cantons ont statué sur les demandes qui leur ont été adressées et versent les indemnités pour pertes financières ; c. pour les cas où les parents ont déjà versé les contributions de garde d’enfants pour les prestations auxquelles ils n’ont pas eu recours dans l’intervalle fixé par le canton durant la période visée à l’art. 2, al. 1, les aides financières ne sont octroyées que pour les indemnités pour pertes financières versées aux institutions qui ont remboursé les contributions aux parents ; d. les subventions ordinaires du canton et des communes ont été versées aux ins- titutions en plus des indemnités pour pertes financières dans l’intervalle fixé par le canton durant la période visée à l’art. 2, al. 1.

Art. 4 Demande d’aide financière 1 Les cantons doivent déposer leur demande d’aide financière le 30 juin 2022 au plus tard auprès de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) au moyen du formu- laire mis à disposition par celui-ci. Une seule demande peut être déposée par canton.

2 L’OFAS rend une décision sur l’octroi de l’aide financière.

Art. 5 Entrée en vigueur et durée de validité La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2021 et a effet jusqu’au 31 dé- cembre 2022.

18 juin 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr